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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SPORT LEMAN

1.    OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation. Les présentes conditions ont pour l’objet de définir les conditions de participation aux sessions de formation de l’organisme de formation.
La signature du dossier de candidature emporte, pour la signataire du bon d’inscription et pour le stagiaire, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.

2.    MODALITES D’INSCRIPTION

Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du dossier d’inscription disponible sur le site internet de Sport Léman.

La structure, ou le stagiaire, s’engage à retourner le dossier d’inscription complet, par voie électronique ou par voie postale, accompagné des pièces demandées à Sport Léman.
Dès réception par Sport Léman du dossier d’inscription complet et après la validation de l’inscription du stagiaire par Sport Léman, une convention de formation professionnelle ou le contrat de formation est établie conformément aux dispositions de l’article L.6353-2 pour les personnes morales (la structure) et des articles L.6353-3 à 6353-7 (le stagiaire) du code du travail pour les personnes physiques.

Ladite convention ou le contrat est adressé par Sport Léman en trois exemplaires à la structure ou au stagiaire le cas échéant. Il ou Elle doit être retourné à Sport Léman dans les 8 jours suivant sa réception (cachet de la poste faisant foi) dûment complété et signé, et accompagné du 1er versement par chèque de 30 % du prix de la formation (encaissé le 1er jour de la formation).

En fonction des besoins identifiés et détaillés auprès de Sport Léman, la convention ou le contrat de formation, précisera l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de réalisation de la prestation, de son déroulement et de sanction de la formation, le prix et ses modalités de paiement. Des formations sur mesure –intra structure- peuvent être organisées. Il s’agit de formations organisées à la demande d’une structure pour ses propres collaborateurs élus et/ou salariés.

3.    CONVOCATION ET ATTESTATION DE STAGE

Une convocation d’entrée en formation est adressée à la structure, pour transmission au stagiaire ou au stagiaire directement 8 jours calendaires avant la date de la formation. Elle tient lieu de confirmation de participation.
L’attestation de formation ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectué, sous réserve du respect des conditions précisées dans l’article 5 de ces mêmes CGV. Elle est envoyée à la structure ou au stagiaire accompagnée de la copie des feuilles d’émargement.

4.    PRIX

Les prix indiqués sont des coûts unitaires nets de taxe.
Les prix comprennent les frais pédagogiques et les éventuels supports ou tenue remis aux stagiaires. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris à l’exception de certains modules.

5.    FACTURE ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute facture est payable à 30 jours fin de mois.
Pour chaque formation :
-    1 chèque de 60.00 € encaissé à la réception du dossier de candidature aux Tests d’Exigences Préalables (TEP), indépendamment des résultats obtenus aux TEP.
-    2 chèques :
o    20.00 € (traitement administratif des dossiers) non remboursable et encaissé à la réception du dossier de candidature à la formation, avant le positionnement et le début de la formation (indépendamment des résultats obtenus aux tests de sélection).
o    80.00 € encaissé lors de l’admission en formation
-    Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de SPORT LEMAN à réception des factures selon l’échéancier mentionné dans le contrat de formation avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SPORT LEMAN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

6.    REGLEMENT PAR UN OPCA

En cas de paiement par un organisme collecteur désigné par la structure du stagiaire, le stagiaire ou la structure, est exonérée de tout règlement d’acompte, sur présentation d’une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme collecteur avant le début de la formation. En cas de prise en charge de la formation par un organisme collecteur, la structure doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires (règlement intérieur et programme de la formation) et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme collecteur dont il est solidaire.

7.    RETRACTATION / DESISTEMENT / ANNULATION

7.1    Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.
7.2    Désistement

Tout désistement devra être confirmé par écrit au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation. Au-delà de ce délai, Sport Léman facturera les dédits suivants :
-    30 % du montant de la formation si le désistement intervient entre le 10ème et le 6ème jour ouvré précédant l’ouverture du stage.
-    100 % du montant de la formation s’il intervient dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ou en cas d’abandon en cours de formation.
Toute action de formation débutée est donc due intégralement.
L’aménagement éventuel de paiement accordé au stagiaire ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations non dispensées sont dues, jusqu’à la date de réception du courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat/convention, avec au minimum 30 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Annulation à l’initiative de Sport Léman
-    Insuffisance du nombre de participants à une session
Sport Léman se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, Sport Léman rembourse les paiements effectués.
Force majeure
Sport Léman ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français
 
8.    DISPOSITIONS DIVERSES

Les informations concernant le stagiaire et figurant sur le dossier d’inscription pourront faire l’objet d’un traitement informatisé.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de Sport Léman.
Les documents mis à disposition du stagiaire demeurent la propriété exclusive de Sport Léman seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. En conséquence, le stagiaire s’engage à ne faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Sport Léman et s’engage à ne divulguer à aucun tiers, sans autorisation expresse préalable de Sport Léman.

9.    RESPONSABILITES

Dans le cadre de son activité, Sport Léman a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile lequel contrat peut être consulté au siège de Sport Léman.

10.    DIFFERENTS EVENTUELS

En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant pout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).

11.    AUTRES

Sport Léman s’engage à donner le règlement intérieur, la description de la formation et les CGV en amont de l’ouverture de la formation au participant.
Dans le cas d’une convention avec une entreprise, celle-ci a la responsabilité de fournir toutes les informations nécessaires à son ou ses collaborateurs, à savoir le règlement intérieur et le programme de la formation.

Déclare avoir lu et approuvé les conditions générales de vente


Mise à jour le 01/02/2018