CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SPORT LEMAN
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par Sport Léman, organisme de formation.
Le terme "Prestataire" désigne Sport Léman, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le numéro de déclaration d’organisme de formation est le 82740295674, dont le siège social est situé au Domaine de Thénières 74140 Ballaison, immatriculée à l'INSEE sous le numéro SIRET 52504425100029, représentée par toute personne habilitée.
Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L.6353-1 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, lorsque la formation concoure au développement des compétences entrant dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle au sens de l’article L6313-1, alinéa 1° Les actions de formation et alinéa 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.
Les conditions générales s'appliquent de façon exclusive aux formations "courtes" et aux formations "Titres et Diplômes" conclues entre le Prestataire et le Client.
La signature du dossier de candidature emporte, pour le signataire du bon d’inscription et pour le stagiaire, adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après.
2. MODALITES D’INSCRIPTION
Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du dossier d’inscription disponible sur le site internet de Sport Léman.
La structure, ou le stagiaire, s’engage à retourner le dossier d’inscription complet, par voie postale ou par courriel, accompagné des pièces demandées à Sport Léman.
Dès réception par Sport Léman du dossier d’inscription complet et après la validation de l’inscription du stagiaire par Sport Léman, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation est établie conformément aux dispositions de l’article L.6353-1 pour les personnes morales (la structure) et des articles L.6353-3 à 6353-7 (le stagiaire) du code du travail pour les personnes physiques.
Ladite convention ou le contrat est adressé par Sport Léman par courriel à la structure ou au stagiaire le cas échéant. Il ou Elle doit être retourné à Sport Léman dans les 8 jours suivant sa réception, dûment complété et signé, et accompagné du 1er versement selon l’échéancier convenu entre les parties.
En fonction des besoins identifiés et détaillés auprès de Sport Léman, la convention ou le contrat de formation, précisera l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités de réalisation de la prestation, de son déroulement et de sanction de la formation, le prix et ses modalités de paiement. Des formations sur mesure –intra structure- peuvent être organisées. Il s’agit de formations organisées à la demande d’une structure pour ses propres collaborateurs élus et/ou salariés.
3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE STAGE
Une convocation d’entrée en formation est adressée à la structure, pour transmission au stagiaire ou au stagiaire directement 8 jours calendaires avant la date de la formation. Elle tient lieu de confirmation de participation.
L’attestation de formation ne peut être délivrée qu’une fois l’intégralité du stage effectué, sous réserve du respect des conditions précisées dans l’article 5 de ces mêmes CGV. Elle est envoyée à la structure ou au stagiaire accompagnée de la copie des feuilles d’émargement.
4. PRIX
Les prix indiqués sont des coûts unitaires nets de taxe.
Les prix comprennent les frais pédagogiques et les éventuels supports ou tenue remis aux stagiaires. Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris à l’exception de certains modules.
5. FACTURE ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Toute facture est payable à 30 jours fin de mois.
Pour chaque formation 2 règlements :
o 20.00 € (traitement administratif des dossiers) non remboursable et encaissé à la réception du dossier de candidature à la formation, avant le positionnement et le début de la formation (indépendamment des résultats obtenus aux tests de sélection).
o 80.00 € encaissé lors de l’admission en formation et uniquement pour les formations certifiantes.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de SPORT LEMAN à réception des factures selon l’échéancier mentionné dans le contrat de formation avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SPORT LEMAN se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
6. REGLEMENT PAR UN ORGANISME FINANCEUR
En cas de paiement par un organisme financeur désigné par la structure du stagiaire, le stagiaire ou la structure est exonérée de tout règlement d’acompte, sur présentation d’une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur avant le début de la formation. En cas de prise en charge de la formation par un organisme financeur, la structure doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires (règlement intérieur et programme de la formation) et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme collecteur dont il est solidaire.
7. RETRACTATION / DESISTEMENT / ANNULATION
7.1 Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.
7.2 Désistement
Tout désistement devra être confirmé par écrit au plus tard dix jours ouvrés avant le début de la formation Au-delà de ce délai, Sport Léman facturera les dédits suivants :
- 30 % du montant de la formation si le désistement intervient entre le 10ème et le 6ème jour ouvré précédant l’ouverture du stage.
- 100 % du montant de la formation s’il intervient dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés ou en cas d’abandon en cours de formation.
Toute action de formation débutée est donc due intégralement.
L’aménagement éventuel de paiement accordé au stagiaire ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.
Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations non dispensées sont dues, jusqu’à la date de réception du courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat/convention, avec au minimum 30 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.
Annulation à l’initiative de Sport Léman
- Insuffisance du nombre de participants à une session
Sport Léman se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, Sport Léman rembourse les paiements effectués.
Force majeure : Sport Léman ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la commande.
9. DONNEES PERSONNELLES
Sport Léman peut être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles en sollicitant sa communication par mail à l’adresse email du DPO ci-dessous.
Pour toute question relative à la gestion de vos données par nos soins ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :
- Par email à l'adresse suivante : info@sport-leman.com
- Par courrier à l'adresse suivante : Domaine de Thénières, 74140 Ballaison
10. RESPONSABILITES
Dans le cadre de son activité, Sport Léman a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile lequel contrat peut être consulté au siège de Sport Léman.
11. DIFFERENTS EVENTUELS
En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant pout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, les litiges seront portés devant le tribunal compétent (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).
12. AUTRES
Sport Léman s’engage à donner le règlement intérieur, la description de la formation et les CGV en amont de l’ouverture de la formation au participant.
Dans le cas d’une convention avec une entreprise, celle-ci a la responsabilité de fournir toutes les informations nécessaires à son ou ses collaborateurs, à savoir le règlement intérieur et le programme de la formation.
Déclare avoir lu et approuvé les conditions générales de vente
Mise à jour le 21/11/2025